Conseil territorial du 1er juin : compte-rendu

Vendredi 1er juin, le conseil territorial était consacré essentiellement aux questions budgétaires.

Mais auparavant, en début de séance, pour faire suite à la démission de Marie-Angèle Aubin de la présidence de la commission Education et à la démission de Corinne Febrissy de cette même commission, nous avons procédé à l’élection d’Hélène Bernier (en remplacement de Corinne Febrissy) et de Francius Matignon, en tant que président.
J’ai souligné le fait que n’étaient là ni Nicole Gréaux, pour nous expliquer pourquoi elle ne se proposait pas de diriger la commission puisque de fait c’est elle qui s’en occupait, ni Francius Matignon pour nous dire pourquoi il souhaitait être président.
Sans grande surprise, le changement de tête de la commission a été acté par la majorité, par 12 voix pour Francius Matignon, 4 pour Hélène Bernier et deux bulletins blancs. On verra à l’usage si le mode de fonctionnement change…

Adoption du compte administratif : le voile est levé sur la réalité du budget de 2017.

Concernant les questions budgétaires, je me suis exprimée au moment de l’adoption du vote du Compte Administratif.

En effet, dans ce compte administratif, on met en avant le fait que l’exercice 2017 se termine par un solde excédentaire de 19,5 M€, au lieu de 14,2 M€ fin 2016. Le message politique mis en avant est ainsi clair : malgré Irma, la Collectivité a su améliorer sa situation financière. Or la réalité est que, pour aboutir à ces 19,5 M€ de résultat courant, la Collectivité a puisé 10,7 M€ dans ses provisions. Sans quoi, le solde aurait été de 8,8 M€.
Par analogie, c’est comme si on raisonnait sur un individu qui surveille l’évolution de son compte courant, mais ne dit pas qu’il l’a alimenté en prélevant sur son compte épargne.

Sur le fond, je suis d’accord qu’on ait procédé à des reprises de provisions pour faire face aux besoins liés à l’urgence de la situation post-Irma. Ce que je dénonce, c’est que cette reprise n’ait jamais été mentionnée jusqu’à aujourd’hui, notamment lors du débat du mois de mars. Car ce jour-là, nous avons aussi adopté le budget pour 2018, en ayant donc en tête que la situation de 2017 n’était pas si mauvaise que cela, puisque le solde courant avait progressé de 5 M€. Or la réalité est tout autre et elle risque malheureusement d’être plus difficile encore en 2018.

budget 2017 saint barthEn effet, à fin mai, donc sur 5 mois, la Collectivité a perçu les recettes suivantes :
– 3,7 M€ de taxes immobilières, sur les 20 M€ inscrits au budget primitif.
– 1,3 M€ de taxe de séjour, sur les 6,5 M€ inscrits au budget, soit 23% seulement des 5,7 M€ que nous avions perçu sur la même période l’an dernier. En effet, compte-tenu de la saisonnalité et du fait que les taxes de séjour de décembre sont réglées en janvier, la quasi-totalité des recettes sont perçues en début d’année.
– 5M€ de droits de quai sur les 12 M€ inscrits au budget.
– 708 000 € de taxe sur les carburants, sur les 3 M€ budgétés.
– 1,2 M€ de CFAE au lieu de 2M€ budgétés.

Certes, quand bien même l’année 2018 se traduirait par un solde négatif, nous disposerions encore de suffisamment de réserves (25 M€) pour faire face à une telle situation et faire le lien avec 2019. Cependant, même si certains estiment pouvoir dormir sur leurs deux oreilles, il convient tout de même de rester vigilant, et notamment prudent sur l’engagement de certains travaux inutiles, comme par exemple le parking de la rue de la paix.

CT du 4 mai : amélioration de la carte d’urbanisme

Lors du dernier conseil territorial qui s’est tenu le 4 mai, la mise en révision de la carte d’urbanisme était à l’ordre du jour.

Juliette Gréaux, présidente de la commission urbanisme a expliqué les raisons de cette mise en révision, à peine un an après son entrée en vigueur. Elle a expliqué qu’il serait question, entre autres, de réduire certains droits à construire, de limiter les terrassements, et de mieux prendre en compte les points de vue.

D’accord avec ces objectifs, j’en ai profité pour rappeler qu’avant la dernière carte, je faisais partie de la Commission urbanisme et qu’avec Benoit, nous avions proposé des droits à construire moins importants que ceux adoptés. Cela avait été refusé. Nous avions proposé de ne pas densifier les bords de mer, notamment ceux de Lorient et de St Jean. Cela avait été rejeté. Aujourd’hui, tout le monde se plaint par exemple du permis d’une villa 6 chambres prévue en face de Minimart. Mais parmi les élus du CE, seul Benoît s’était opposé à ce projet, et avait proposé de préempter le terrain lorsque l’occasion s’était présentée.
Nous avions également proposé de ne pas autoriser la construction en sous-sol, au motif que les garages ne serviraient rarement à ce pour quoi ils auraient été prévus, et surtout que cela générerait des terrassements et des déblais considérables. On le voit aujourd’hui tous les jours sur les routes, on croise des camions pleins de terre ou de roches, qui pénalisent tout le monde et l’attractivité touristique de l’ile. On avait là aussi rejeté notre amendement. Pour toutes ces raisons, nous avions voté contre le projet de carte (Voir article).

Pour aller de l’avant, j’ai ensuite suggéré d’autres propositions à intégrer dans le cadre de la révision :
– à Gustavia, limiter la hauteur et le volume des constructions pour conserver ce qu’il reste de patrimoine et de cachet touristique.
– en zone commerciale, diminuer la densité des projets, qui est aujourd’hui de 100% de SHON, ce qui est beaucoup, et 3 fois plus important que la densité des centres commerciaux actuels.
(Voir nos propositions d’avril 2016 et celles de novembre 2016)

Ce à quoi M. le président, faute d’arguments valables, a répondu qu’il ne faisait pas bon avoir raison trop tôt.

Parmi les autres points à l’ordre du jour, le retour à la semaine des 4 jours pour les deux écoles publiques à la rentrée prochaine, un toilettage des statuts de l’ATE et l’indemnisation des assurances des biens de la Collectivité suite au passage d’Irma (pour un montant qui s’élève à 5 500 000 euros).

A la fin de la séance j’ai demandé la parole pour poser deux questions.

La première était relative au changement de présidence de la commission des affaires scolaires.
En effet, cette commission était présidée par Marie Angèle AUBIN mais cette dernière a donné sa démission. J’ai donc demandé quel était le protocole pour la nomination d’un nouveau président de commission. Il s’agit d’une élection qui fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’un prochain CT.
Marie-Angèle en a profité pour expliquer les raisons de sa démission : les décisions étaient en réalité prises par Mme Nicole GREAUX qui, sous couvert de son pouvoir de signature en tant que 1e VP, dirigeait de fait la commission. S’en est alors suivie un échange houleux entre les deux protagonistes montrant bien l’esprit d’équipe qui règne au sein de la majorité.

impot-revenuLe second point que je tenais à soulever était la convention fiscale.
A la veille du prélèvement à la source, je m’interroge sur l’avancée des démarches de la Collectivité sur ce sujet.
Après un rappel historique de la situation, le Président a conclu en invitant les personnes ayant des contacts permettant de résoudre cette situation de le contacter par email ! Une façon de botter en touche sans donner de réponse concrète. Nous ne pouvons que regretter le manque de sérieux avec lequel cette demande a été prise. Quand les premiers impôts des retraités et des fonctionnaires d’état vivant sur l’île seront prélevés, peut-être qu’à ce moment-là, M. le Président prendra la mesure des choses.
Il ne reste que 7 mois pour agir, et peut-être qu’il serait bon, pour une fois, d’écouter… « ceux qui ont raison trop tôt ».

Conseil territorial du 5 mars 2018 : compte-rendu

 

Lors du CT du 5 mars, pas moins de 19 points étaient soumis au vote, dont le budget primitif de 2018.

Lors du débat d’orientation budgétaire du 2 février, j’avais déjà fait part de mon inquiétude quant à la plus que probable baisse des recettes de la Collectivité. Ce à quoi le président avait répondu que je pouvais dormir sur mes deux oreilles, et que cela serait examiné lors du vote du budget. Sans me rassurer pour autant…

Lors du vote du budget, j’ai fait part de mon étonnement quant à l’annonce du principe de précaution avancé dans le document budgétaire, alors que la baisse globale des recettes estimée n’est que de 4% ! En effet, les prévisions budgétaires sont reprises à l’identique de ce qui s’est passé en 2017. Comme si 2018 allait être une année « normale ». Nous avons connu la majorité plus prudente.

J’ai donc rappelé que nos recettes sont étroitement liées au tourisme, et que malgré la bonne volonté et la détermination de tous les acteurs du tourisme pour redémarrer au plus vite et être prêt pour la prochaine saison, force est de constater que la capacité d’accueil restera limitée pendant la majeure partie de l’année, d’autant que les travaux de Juliana dureront encore près d’un an, ce qui va compliquer durablement les transferts jusqu’à St Barth. La réelle reprise ne se ferait donc qu’en fin d’année, et avec elle les recettes liées au tourisme, dont la taxe de séjour.

Il est en de même pour les droits de mutation qui proviennent des plus-values et des 5% de droits de mutation sur les ventes effectuées. Compte tenu des conséquences de l’ouragan Irma, le volume et la valeur des biens vendus ne vont probablement pas augmenter. On pourrait même constater une tendance à la baisse des prix de l’immobilier.

Ces recettes en 2018 vont donc être largement en deçà de ce qu’elles ont pu être ces dernières années et de ce qui a été prévu pour ce budget primitif. Dans ces conditions, est-ce honnête d’annoncer de grands et beaux projets, alors qu’il est clair qu’ils ne seront pas tous réalisables ? Peut-on se contenter de faire comme si de rien n’était et attendre la fin de l’année pour tirer un bilan et faire des choix ?

Le président m’a répondu que les droits de quai ont fortement augmenté en janvier (+9%) et février (+49%) et que cela compenserait la baisse de la taxe de séjour. Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, il eut fallu être transparent et intégrer dans le budget une certaine prudence sur les recettes de la taxe de séjour (des taxes portuaires, des taxes aéroport,…) et prévoir une recette en hausse pour les droits de quai.

Gouverner c’est prévoir. Quand bien même la Collectivité dispose de réserves suffisantes pour faire face aux besoins, elle doit anticiper les évolutions de la conjoncture économique, pour permettre à l’ensemble des acteurs d’y voir plus clair et savoir collectivement où on va.

Ce budget ne répondait donc pas pour moi au principe de sincérité, qui est l’un des principes qui doit guider l’élaboration d’un budget. Je ne pouvais donc pas voter pour.

Maxime Desouches a également voté contre, et Hélène Bernier s’est abstenue. Les autres élus l’ont approuvé sans poser de question particulière.
Parmi les autres points, nous avons adopté les subventions aux associations, en étant attentif cette année aux conséquences d’Irma sur leurs activités. Il s’agit d’un budget conséquent, mais qui se justifie quand on voit l’importance du rôle que jouent les associations et les bénévoles dans la cohésion sociale de l’île. Elles en ont d’autant plus fait la preuve cette année, en se mobilisant après Irma pour aider les familles, accueillir les enfants ou nettoyer l’île. Bénévoles que nous ne remercions jamais assez.
Nous avons également pourvu à l’élection de Patrick Bordjel, en remplacement de Franciane Le Quellec dans les commissions auxquelles elle participait. Et notamment les commissions « techniques » d’appels d’offres et d’ouverture des plis. Ernest Magras a également souhaité ne plus participer à ces dernières, et il a été relativement difficile de lui trouver un remplaçant. Car ces commissions sont plus contraignantes que les autres : elles se réunissent souvent, en journée, et nécessitent un quorum.

Enfin, nous avons adopté à l’unanimité un échange de parcelle à Toiny, qui permettra à la Collectivité de disposer d’un terrain autour de la citerne publique de Toiny, et de procéder à un aménagement plus agréable autour de cette dernière.

Conseil territorial du 21 avril 2017 : ordre du jour

Le premier conseil territorial du nouveau mandat se réunit vendredi 21 avril, à 17h, à l’hôtel de la Collectivité.
Les séances sont publiques, et retransmises sur TropikFM (97,5 MHz).

L’ordre du jour est le suivant :
– délégation de compétences au Conseil Exécutif
– délégation de compétences au Président, dont la capacité à agir en justice et à défendre les intérêts de la Collectivité
– approbation du règlement Intérieur de la Collectivité
– approbation du règlement Intérieur de la commission d’appel d’offres
– constitution des commissions intérieur de travail et d’étude
– constitution de la commission d’appel d’offres  (CAO), de la commission d’ouverture des plis (COP) et de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

La carte d’urbanisme adoptée à la dernière minute

Le dernier conseil territorial de la seconde mandature a permis d’adopter la nouvelle carte d’urbanisme. C’était déjà le cas pour le mandat précédent. Bettina Cointre et Benoît Chauvin ont voté contre cette carte. Si celle-ci est moins mauvaise que la précédente, elle aurait tout de même mérité d’aller plus loin, de mettre un vrai frein à l’urbanisme. En l’état, on va continuer « business as usual » et observer l’île se bétonner petit à petit.

Modifications du code de l’urbanisme

Les élus Tous pour Saint-Barth se sont prononcés contre certaines modifications du code de l’urbanisme, notamment :

– sur l’article 3 : ce dernier permet aux hôtels d’accroître leur surface construite de 10%, pour… améliorer leur insertion dans leur environnement. Il est évident que pour mieux insérer un établissement dans son environnement, il faut qu’il soit … plus volumineux !

– sur l’article 12 d), qui permet d’exclure du calcul de la surface construite les espaces souterrains dédiés au stationnement. La multiplication des sous-sols va entrainer des terrassements inutiles, le bruit et la poussière associés, des transports et des exportations de remblais,… pour des espaces qui pour un certain nombre de cas ne seront même pas dédiés au stationnement.

– sur l’article 25 bis, qui introduit le cadre des déclarations de projet
Cette possibilité est intéressante et mérite d’être incluse dans le code. Toutefois, certains projets sont déjà inclus dans la présente carte (Autour du Rocher, Rockefeller notamment), alors qu’il n’y a pas eu de présentation des projets, de consultation du public, etc… toutes règles prévues par l’article 25bis pour qu’un réel contrôle soit exercé sur l’opportunité et la mise en œuvre des projets présentés. Les élus Tous pour Saint-Barth ont proposé que lesdits projets soient retirés de la carte en cours d’adoption et déposé en respectant l’article 25 bis, une fois la carte adoptée.

Adoption de la Carte

Benoît Chauvin rappelle que ce projet d’adoption de la carte est un très ancien dossier. Déjà, lors de l’élaboration de la carte votée en 2012, à laquelle il avait participé, il avait déjà à l’époque anticipé et dénoncé les risques de dérives liées :
– à l’augmentation faramineuse des droits à construire
– à l’ouverture de vastes zones à la construction

Il avait aussi proposé des modifications, notamment concernant l’interdiction des groupes électrogènes, la mise en place de production de minimum de production d’énergie renouvelable, et a minima la réalisation pour les villas de plus de 170m2 d’un bilan énergétique préalable.

Depuis l’annulation de la carte, les élus Tous pour Saint-Barth rappellent qu’ils appliquent comme règle la règle tacite des 20/30 (20% de shon et 30% de shob)  qui permet de filtrer très bien les projets raisonnables et ceux qui ne le sont pas.

Lors des réunions de commission générale, pendant la première consultation, lors du débat d’orientations sur la carte d’urbanisme du mois de novembre, puis  de nouveau dans la dernière consultation, ils ont rédigé un rapport conséquent, émis des propositions, déposé de nombreux amendements,…

En particulier, pour les propositions concernant le règlement :

– une grille de droits à construire plus raisonnable, et sans « bonus », dont la conséquence sera le découpage des terrains en petites parcelles.
– des droits à construire moins élevés pour les zones industrielles et commerciales. 100% de Shon en zone commerciale signifient moins d’espaces de circulation, de stationnement, etc… des bâtiments systématiquement sur deux niveaux, un stationnement en souterrain. Avec le risque d’une architecture qui ne soit pas intégrée comme l’est celle des centres commerciaux actuels.
– de même pour la densité de 100% à Gustavia, où on doit préserver des espaces de circulation, de verdure, « d’aération de la ville ».
– des règles de hauteur et de nombre de niveaux qui permettent d’intégrer les maisons dans le paysage, et non pas qu’elles s’imposent à lui.
– la définition d’une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, à Gustavia. Afin de préserver le patrimoine de la Ville et le mettre en valeur.
– la modification des règles d’implantation par rapport aux voies
– la prise en compte des obligations énergétiques dans la construction des bâtiments

Concernant les propositions sur le zonage :
– le classement des bords de mer en zone résidentielle, pour ne pas se retrouver avec une côte très bétonnée.
– le maintien en zone naturelle de la parcelle AP137 du Tour du Rocher.
– la modification du zonage de certaines zones URa.

Certaines de ces propositions ont été proposées de nouveau sous forme d’amendements vendredi soir :

– le classement des zones de bord de mer en zone résidentielle
. Ces dernières sont encore très peu denses. Le classement en zone urbaine va conduire à la possibilité de les construire à 35% de shon et 50% de shob. Sachant que les constructions y seront sur un seul niveau ou quasiment, cela signifie que l’emprise au sol des bâtiments sera équivalente (de 50% de surface couverte). Or aujourd’hui, si on regarde le cadastre, on constate que la densité de l’emprise dans la zone considérée est de seulement 11%, et que les parcelles les plus densément construites ne dépassent pas les seuils de la zone résidentielle.
Ces amendements (pour Lorient et pour Saint-Jean) ont été rejetés par les autres élus.


– le classement du tour du Rocher en zone naturelle
.

Dans la nouvelle carte, la parcelle AP137 fait l’objet d’un zonage répondant à une approche par projet. Il a été précisé en séance que ledit projet n’a pas été déclaré… mais le zonage où il pourra s’implanter est déjà effectif ! Le président de la Collectivité a argué que cette solution était la meilleure pour tenter de « rattraper le coup ». Mais c’est lui-même et son équipe qui ont accordé un CU pré-opérationnel pour un projet d’hôtel à cet endroit ! Et c’est bien grâce aux recours effectués, notamment par Bettina Cointre et Benoît Chauvin, et par la mobilisation de la population (qui a été près d’un millier à signer une pétition en quelques jours) que le projet n’est pas encore réalisé, et que la majorité cherche à faire marche arrière.
Les élus Tous pour Saint-Barth ont rappelé que le meilleur moyen de garantir que le Tribunal estime que le CU est illégal, reste de classer la zone en zone naturelle, et donc d’adopter l’amendement qu’ils ont déposé. Et non pas d’y autoriser l’implantation d’un projet que personne n’a vu.
L’amendement a été rejeté par la majorité.

Pour ces divers amendements, la responsable de la commission d’urbanisme a rappelé que l’on revenait sur des droits acquis des propriétaires sans les avoir consultés, et que par conséquent cela rendrait l’adoption de la carte contraire au respect du droit de propriété et serait susceptible de remettre en cause le processus d’adoption de la carte. Etonnamment, cela n’a pas empêché la majorité de proposer par ailleurs des modifications de zonage portant tout autant sur le droit de propriété… qui seraient en toute logique tout autant risquées pour la validité de la carte. Deux poids, deux mesures !